FLORIANE BEAUTRU EI Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Floriane Beautru pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne Floriane Beautru, Graphiste / Directrice artistique / Designer graphique indépendante en freelance. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de toute commande passée par un Client auprès de la graphiste Floriane Beautru, dans le cadre de son activité professionnelle de création et de conception graphique. Les commandes peuvent être effectuées par tout moyen mis à disposition, notamment par courrier, fax, téléphone ou e-mail. En faisant appel aux services de Floriane Beautru, le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la Graphiste et accepte, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation inclut également les mises en garde prévues par l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957), relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Floriane Beautru se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours, lesquelles restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur validation. Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé. La signature du devis ou son acceptation écrite par e-mail vaut engagement ferme de la part du Client et implique l’acceptation entière des présentes conditions générales de vente. Les devis émis ont une validité de soixante (60) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Graphiste se réserve le droit de réviser ses tarifs et conditions. Le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer de manière active et constructive à la réussite du projet objet du présent contrat. À ce titre, le Client s’engage à fournir à la Graphiste toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment celles relatives aux règles spécifiques régissant son secteur d’activité. Par ailleurs, le Client s’engage à informer la Graphiste de toute mise en concurrence susceptible d’avoir un impact sur le projet en cours. D’une façon générale, le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. LE CLIENT LA GRAPHISTE Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, Floriane Beautru n’est pas assujettie à la TVA. À ce titre, les tarifs sont exprimés nets de taxes, sans TVA applicable. La devise de facturation est précisée sur le devis transmis au client. Pour toute commande, un acompte obligatoire compris entre 25 % et 50 % du montant total est exigé afin de confirmer la prestation. Le solde devra être réglé au moment de la livraison finale des livrables convenus. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le(s) règlement(s) de la facture est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation, il peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre Floriane Beautru. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de 10 % par jour de retard, conformément à l’article 53 de la Loi NRE. En cas de non-paiement à la date d’exigibilité, des frais de recouvrement pourront également être appliqués, sans préjudice des éventuelles démarches légales entreprises pour recouvrer les sommes dues. Les pénalités de retard seront exigibles dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux des pénalités est fixé à 10% par an. Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due. Elle couvre les frais administratifs et autres coûts engagés pour récupérer la dette (ex. envoi de relances, suivi comptable…). Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la facture, à un taux de 10 % par an, appliqué au prorata du nombre de jours de retard. Les tarifs indiqués n’incluent pas les éléments techniques ou divers non prévus dans les offres de la Graphiste (ex. : polices, images issues de banques, Cromalins, frais d’impression ou de gravure). Toute modification, ajout ou suppression demandée en cours de projet – résultant d’un oubli ou d’une erreur du client – et impliquant une refonte importante ou du travail supplémentaire, fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le travail déjà effectué reste dû immédiatement. Un honoraire d’urgence (majoration de 50 % du tarif journalier) pourra être appliqué, avec l’accord de la Graphiste, pour toute prestation demandée en urgence (soir, nuit, week-end, jours fériés ou en priorité). Les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) seront facturés en sus en cas de rendez-vous nécessitant un déplacement. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, ce dernier s’engage à régler l’ensemble des montants dus correspondant aux prestations déjà réalisées, en cours de réalisation ou prévues selon l’échéancier convenu, y compris les éventuels services complémentaires engagés. L’annulation d’un projet après acceptation du devis implique que l’acompte versé reste acquis à la Graphiste, à titre de dédommagement pour les démarches engagées. Si l’annulation intervient après le démarrage effectif du projet, un règlement complémentaire proportionnel au travail effectué sera exigé. Par ailleurs, l’intégralité des droits d’auteur reste la propriété exclusive et inaliénable de la Graphiste, à l’exception des éléments fournis par le Client. Les fichiers sources, données de conception et éléments de création ne peuvent être cédés ni revendiqués par le Client sans accord préalable et contrepartie financière. Les maquettes, esquisses, projets refusés et toutes les œuvres originales demeurent également la propriété de la Graphiste. La Graphiste exerce son activité en télétravail, depuis son propre lieu de production. Par défaut, l’intégralité des prestations est réalisée à distance, par échanges électroniques (e-mail, visioconférence, téléphone, etc.). Toute demande de présence physique de la Graphiste dans les locaux du Client ou dans un autre lieu spécifié devra faire l’objet d’un accord préalable. Dans ce cas, les temps de déplacement pourront être intégrés dans le temps de travail facturé, et les frais engagés seront à la charge du Client. Les déplacements et frais associés feront systématiquement l’objet d’un accord préalable avec le Client, et pourront être justifiés sur demande par des pièces comptables. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Le contrat est alors suspendu pendant toute la durée de l’événement. Sont considérés comme cas de force majeure : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, tels que catastrophes naturelles, incendies, interruptions des réseaux de communication, ou blocage des transports. La partie concernée devra informer l’autre partie dans un délai de 5 jours ouvrables. Les modalités de reprise de l’exécution du contrat seront alors définies d’un commun accord. La totalité de la production réalisée dans le cadre de la commande et les droits y afférents restent la propriété exclusive du Graphiste tant que l’intégralité des factures n’a pas été réglée par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés uniquement après le règlement complet de la commande. Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources et les documents de production restent la propriété du Graphiste, qui ne sera tenu de fournir que le produit fini sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Si le Client souhaite obtenir les fichiers sources, un avenant au présent contrat devra être demandé et fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Les créations réalisées par le Graphiste, y compris les études préalables, restent confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers sans accord écrit préalable du Graphiste. Toute modification, revente ou exploitation non autorisée des créations est interdite. Pour toute demande de modification ou de cession des droits, le Client devra obtenir une autorisation écrite du Graphiste. Le contenu du site internet du Graphiste, ainsi que tous les supports fournis avant, pendant et après la prestation, restent la propriété du Graphiste. Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier sans l’autorisation écrite préalable du Graphiste, sous peine de poursuites judiciaires. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de collaboration avec un client basé au Québec ou au Canada, les dispositions du droit canadien et/ou québécois pourront s’appliquer, selon la localisation de la prestation ou de la partie concernée. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d’accord, Floriane Beautru se réserve le droit de saisir son avocate, Maître Anaïs Ligot, afin de résoudre le différend. Si nécessaire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Graphiste, sauf disposition légale impérative contraire applicable selon le territoire concerné. Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve le droit d’inclure une mention commerciale sur les réalisations, sous la forme “Création réalisée par Floriane Beautru”. Cette mention pourra être accompagnée, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte vers le site internet du Graphiste (www.florianebeautru.fr). Le Client s’engage à ne pas supprimer cette mention et à ne jamais s’y opposer, que ce soit sur les supports livrés, en ligne ou sous toute autre forme de diffusion. En cas de demande explicite du Client, cette mention pourra être omise, mais uniquement si cela est précisé et validé par écrit avant le début de la prestation. Le Graphiste se réserve également le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client dans ses documents de communication externe (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarches de prospection commerciale. Cette utilisation à des fins d’auto-promotion est autorisée pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans le contrat. Le Client accepte de ne pas s’opposer à ces mentions et autorise le Graphiste à utiliser les créations réalisées à des fins de promotion, qu’elles soient en ligne ou sous toute autre forme. Sauf indication contraire, le Client s’engage à fournir au Graphiste un exemplaire justificatif de l’œuvre réalisée, lorsque celle-ci concerne un travail imprimé. Cet exemplaire doit être remis à des fins de validation et de référence. Le Graphiste s’engage à protéger les fichiers et documents fournis par le Client. Toutefois, en raison des risques inhérents aux supports numériques, il revient au Client de prendre ses propres précautions pour la sauvegarde de ces documents. Les fichiers seront conservés pendant une durée minimale de 6 mois après la fin de la commande. Passé ce délai, ces fichiers pourront être supprimés sans préavis, sans que le Graphiste soit tenu responsable de cette suppression. Conditions Générales de Vente
Représentée par Madame Floriane Beautru-Frain
SIRET : 813 437 126
Siège social : Floriane Beautru, 19 rue Fernand Crapez, 72250 Parigné L’Évêque, France
Adresse mail : floriane.beautru@gmail.com
Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
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Les prix indiqués dans les devis et factures comprennent exclusivement les honoraires relatifs à la conception et à la réalisation de l’œuvre de design. Sauf mention contraire, tous les frais annexes éventuels (frais techniques, achats de ressources, déplacements, etc.) restent à la charge du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.